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Summary:La législation sur la concurrence dans le domaine numérique est en plein développement à l'échelle mondiale. Le Digital Markets Act (DMA) de l'UE et le Digital Markets Competition and Consumer…
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Summary:La Californie s'apprête à mettre en œuvre de nouvelles réglementations sur l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) par les employeurs, visant à prévenir la discrimination dans les décisions d'embauche. Ces règlements…
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UK Online Safety Act 2023 introduces child-protection obligations for online platforms
Summary:La loi britannique sur la sécurité en ligne de 2023 impose aux services en ligne de nouvelles obligations concernant la protection des enfants et la gestion des contenus illégaux. Les…
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Navigating the Regulatory Frontier: AI in Healthcare
Summary:La législation sur l'intelligence artificielle (IA) dans le secteur de la santé, notamment aux États-Unis, se concentre sur les défis réglementaires posés par l'évolution rapide des technologies. La FDA élabore…
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Two Significant Developments in the Implementation of EU Digital Operational Resilience Act (DORA)
Summary:Le 24 mars 2025, la Commission européenne a adopté des règlements délégués dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi sur la résilience opérationnelle numérique (DORA). Ces…
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NAIC Advances AI, Privacy, and Cybersecurity Regulations in Spring 2025
Summary:Le 26 mars 2025, le Comité de l'Innovation, de la Cybersécurité et de la Technologie a examiné l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans le secteur de l'assurance. Un rapport a…
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EU Signals Willingness to Revise Landmark AI Act Amid Industry Pressure
Summary:L'Union Européenne envisage de modifier sa législation sur l'intelligence artificielle, à peine un an après son adoption. Sous pression de l'industrie, la Commission explore comment alléger le fardeau administratif lié…
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YouTube Expands AI Content Detection Pilot, Supports NO FAKES Act to Address Synthetic Media Risks
Summary:YouTube a annoncé son soutien au NO FAKES ACT, une législation visant à lutter contre les contenus générés par l'IA qui imitent l'image ou la voix de personnalités pour tromper…
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FCA’s 2025/26 Work Programme: Implications for Digital Assets
Summary:Le programme de travail annuel 2025/26 de la FCA vise à établir un régime réglementaire pour les actifs numériques au Royaume-Uni. Les points clés incluent l'optimisation du processus d'autorisation pour…
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AI Regulation and Data Privacy: Lessons from Early Legislation
Summary:La législation sur l'intelligence artificielle (IA) est encore en développement, s'inspirant des lois sur la protection de la vie privée des données. Les premiers états comme le Colorado et la…