Posted inBinding European Union
Summary:La loi sur les données de l'UE, entrant en vigueur le 12 septembre 2025, assure l'accès et le partage des données générées par des dispositifs connectés, au détriment du contrôle…
Texas Pioneers Responsible AI Regulation with TRAIGA
Summary:Le Texas est devenu l'un des premiers États américains à adopter une législation complète sur l'intelligence artificielle avec le passage du Texas Responsible Artificial Intelligence Governance Act (TRAIGA). Entré en…
Posted inBinding United States of America
Proposed Federal Pause in State-Level AI Regulation Sparks Debate
Summary:Le projet de loi "One Big Beautiful Bill Act", récemment adopté par la Chambre des représentants des États-Unis, inclut une disposition prévoyant une "pause temporaire" de 10 ans sur la…
Posted inNon Binding United States of America
Virginia Officials Debate Federal Moratorium on State-Level AI Regulation
Summary:Les délégués de Virginie expriment des inquiétudes concernant une proposition fédérale de moratoire sur la réglementation de l'intelligence artificielle au niveau des États. Malgré l'approbation d'une telle mesure par le…
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MDCG 2025-6 Highlights Interplay Between MDR, IVDR, and AI Act
Summary:Le 19 juin 2025, le Groupe de coordination des dispositifs médicaux (MDCG) a publié des directives sur l'interaction entre le Règlement sur les dispositifs médicaux (MDR), le Règlement sur les…
Posted inBinding European Union Poland
EU’s AI Act Forces Private Equity Firms to Recalibrate Due Diligence on AI Systems
Summary:Les entreprises de capital-investissement en Europe devront améliorer leurs processus de diligence raisonnable en raison des nouvelles obligations imposées par la Loi sur l'Intelligence Artificielle de l'UE, qui entrera en…
Senate Advances Plan for 10-Year Moratorium on State AI Regulation
Summary:Le Sénat américain se rapproche de l'adoption d'un moratoire de 10 ans sur la réglementation de l'IA au niveau des États. Ce moratoire, favorisé par un processus de réconciliation budgétaire,…
Posted inNon Binding
MHRA’s AI Airlock Programme: Balancing Innovation with Regulatory Oversight in Healthcare
Summary:La MHRA a lancé la deuxième session de son programme AI Airlock, financé à hauteur d'1 million de livres, visant à tester la réglementation des dispositifs médicaux alimentés par l'IA.…
Posted inBinding United States of America
Fiserv Launches Stablecoin FIUSD Amid Regulatory and Industry Transformations
Summary:Le 23 juin, Fiserv a annoncé son projet de lancement d'un stablecoin, FIUSD, intégré dans son infrastructure bancaire existante. Cette annonce intervient après le passage d'un projet de loi sur…
Posted inNon Binding
MHRA Expands AI Airlock to Foster Safe Development of AI-Powered Medical Devices
Summary:La MHRA a ouvert les candidatures pour la deuxième phase de son programme AI Airlock, soutenu par 1 million de livres. Ce programme permet aux entreprises de collaborer avec les…