Summary:
Le ministère fédéral allemand de la Transformation numérique a élaboré un document de position visant à façonner le prochain paquet omnibus numérique de l’Union européenne et à réviser la loi sur l’IA. L’objectif est de plaider en faveur d’un assouplissement des exigences d’application et de réglementation dans le cadre de la législation proposée de l’UE sur l’IA. Les points clés incluent des propositions pour un report d’un an des exigences de haut risque pour les systèmes relevant des annexes I et III, l’introduction d’une période de suspension avant les procédures d’infraction, l’extension des délais pour désigner les autorités compétentes nationales, l’élargissement des exemptions de recherche, la suppression de certaines zones de haut risque de l’annexe III, et l’élimination de l’exigence d’évaluations d’impact sur les droits fondamentaux.