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Federal Moratorium on State AI Regulations Sparks Legal and Ethical Debates

Summary:Un moratoire sur les réglementations étatiques concernant l'utilisation de l'intelligence artificielle dans les publicités politiques pourrait être imposé par le Congrès, interdisant aux États d'adopter de nouvelles lois pendant cinq…

AI Accountability Frameworks, AI Compliance Standards, AI Regulation, EU AI Act Compliance, Explainability in AI AlgorithmsJuly 1, 2025

China France Non Binding

Debate Erupts Over AI Regulation Moratorium in Senate’s Spending Bill

Summary:Le projet de loi des sénateurs républicains inclut une clause controversée de moratoire sur les lois étatiques concernant l'intelligence artificielle (IA), réduisant la durée de 10 à 5 ans. Bien…

AI Accountability Frameworks, AI Governance, AI Oversight Mechanisms, AI Regulation, AI Risk ManagementJuly 1, 2025

Japan Non Binding United States of America

Summary:Des républicains poussent à adopter un projet de loi de dépenses majeur qui empêcherait les États de réglementer l'intelligence artificielle (IA). Des experts avertissent que la croissance incontrôlée de l'IA…

AI Accountability Frameworks, AI Compliance Standards, AI Legislation Updates, AI Risk Management, EU AI Act ComplianceJuly 1, 2025

European Union Non Binding

EU Guidance Clarifies Regulatory Overlap for AI in Medical Devices

Summary:L'Union Européenne a publié une nouvelle directive pour aider les fabricants de dispositifs médicaux à naviguer entre les règlements sur les dispositifs médicaux et l'Acte sur l'intelligence artificielle. Ce guide,…

AI Accountability Frameworks, AI Compliance Standards, AI Regulation, AI Risk Management, EU AI Act ComplianceJune 25, 2025

European Union Non Binding

EU Guidance Clarifies Overlap Between AI Act and Medtech Regulations

Summary:L'Union européenne a publié des lignes directrices pour aider les fabricants de dispositifs à naviguer dans le chevauchement réglementaire entre les réglementations sur les dispositifs médicaux et l'Acte sur l'intelligence…

AI Compliance Standards, AI Regulation, AI Risk Management, EU AI Act Compliance, Risk-Based Classification of AI SystemsJune 25, 2025

Non Binding United States of America

Senate Proposal to Freeze State-Level AI Regulations Presents Legal and Ethical Dilemmas

Summary:Le leader républicain au Sénat, John Thune, soutient une pause sur les régulations étatiques de l'IA, insistant sur l'importance de ne pas entraver l'innovation. Alors que les États avancent sur…

AI Accountability Frameworks, AI Compliance Standards, AI Regulation, AI Risk Management, EU AI Act ComplianceJune 25, 2025

Non Binding United States of America

Virginia Officials Debate Federal Moratorium on State-Level AI Regulation

Summary:Les délégués de Virginie expriment des inquiétudes concernant une proposition fédérale de moratoire sur la réglementation de l'intelligence artificielle au niveau des États. Malgré l'approbation d'une telle mesure par le…

AI Accountability Frameworks, AI Compliance Standards, AI Policy Frameworks, AI Regulation, AI Risk ManagementJune 24, 2025

Non Binding

MHRA’s AI Airlock Programme: Balancing Innovation with Regulatory Oversight in Healthcare

Summary:La MHRA a lancé la deuxième session de son programme AI Airlock, financé à hauteur d'1 million de livres, visant à tester la réglementation des dispositifs médicaux alimentés par l'IA.…

AI Compliance Standards, AI Regulation, AI Risk Management, EU AI Act Compliance, Regulatory Sandboxes for AIJune 23, 2025

Non Binding

MHRA Expands AI Airlock to Foster Safe Development of AI-Powered Medical Devices

Summary:La MHRA a ouvert les candidatures pour la deuxième phase de son programme AI Airlock, soutenu par 1 million de livres. Ce programme permet aux entreprises de collaborer avec les…

AI Compliance Standards, AI Regulation, AI Risk Management, EU AI Act Compliance, Regulatory Sandboxes for AIJune 23, 2025

Non Binding

MHRA’s AI Airlock Programme Expands Innovative Testing for AI-driven Medical Devices

Summary:Le programme AI Airlock de la MHRA a ouvert ses candidatures pour une deuxième phase, avec un financement de 1 million de livres pour tester des dispositifs médicaux basés sur…

AI Accountability, AI Accountability Frameworks, AI Compliance Standards, EU AI Act Compliance, Regulatory Sandboxes for AIJune 23, 2025

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