AI Compliance Standards – Page 16

Senate Reworks AI Regulation Preemption Amid National Debate

Summary:Suite à des réactions bipartites, le Sénat a modifié un projet de loi visant à interdire aux États de réglementer l'IA pendant 10 ans. Au lieu de cela, il propose…

AI Compliance Standards, AI Legislation Updates, AI Regulation, AI Risk Management, EU AI Act ComplianceJune 10, 2025

Binding United States of America

Colorado Privacy Act Amendments Establish Robust Biometric Data Regulations

Summary:Les modifications de la Colorado Privacy Act, qui entreront en vigueur en juillet 2025, imposent de nouvelles obligations concernant la collecte et le traitement des données biométriques des résidents du…

AI Accountability, AI Accountability Frameworks, AI Compliance Standards, AI Impact Assessments and Audits, Data Privacy in AIMay 29, 2025

Binding

Federal AI Regulation Moratorium Challenges State Sovereignty and Industry Compliance

Summary:Le 22 mai 2025, la Chambre des représentants a adopté une mesure budgétaire, le "One Big Beautiful Bill Act", imposant un moratoire fédéral de dix ans sur la régulation des…

AI Accountability Frameworks, AI Compliance Standards, AI Fairness and Equity Standards, AI Regulation, EU AI Act ComplianceMay 28, 2025

Binding

Summary:La loi sur l'investissement en technologies de santé vise à moderniser le remboursement des services de santé basés sur l'IA par Medicare. En créant un parcours spécifique pour les dispositifs…

AI Accountability Frameworks, AI Compliance Standards, AI Regulation, AI Risk Management, EU AI Act ComplianceMay 28, 2025

Binding

Fragmented U.S. AI Regulations: State-Led Initiatives and Challenges

Summary:Alors que les systèmes d'intelligence artificielle (IA) évoluent rapidement, le paysage réglementaire aux États-Unis se développe de manière fragmentée, contrairement à l'approche complète de l'Union européenne avec le projet de…

AI Accountability Frameworks, AI Compliance Standards, AI Regulation, AI Risk Management, EU AI Act ComplianceMay 28, 2025

European Union Ireland Non Binding

Meta utilisera les données utilisateur pour entraîner ses IA en Europe : enjeux juridiques et éthiques

Summary:À partir de fin mai 2025, Meta prévoit d'utiliser les données des utilisateurs européens de Facebook et Instagram pour entraîner ses systèmes d'intelligence artificielle, tout en renforçant les mesures de…

AI Accountability Frameworks, AI Compliance Standards, AI Policy Frameworks, Data Privacy in AI, EU AI Act ComplianceMay 27, 2025

Binding

Summary:Un projet de loi proposé par le Comité de l'Énergie et du Commerce de la Chambre des représentants des États-Unis vise à interdire aux gouvernements locaux et étatiques de réglementer…

AI Accountability, AI Compliance Standards, AI Policy Frameworks, AI Regulation, Algorithm TransparencyMay 22, 2025

Binding

Ten-Year Ban on State-Level AI Regulation Proposed by House Panel

Summary:Une récente proposition de loi du Comité de l'énergie et du commerce de la Chambre des représentants des États-Unis vise à interdire la régulation de l'intelligence artificielle par les gouvernements…

AI Accountability, AI Compliance Standards, AI Governance, AI Regulation, Algorithm TransparencyMay 22, 2025

Non Binding Russia South Africa

Congress Advances AI and Cryptocurrency Regulations Amid Active Legislative Week

Summary:Cette semaine, le Congrès américain est en ébullition avec des négociations républicaines cruciales pour une législation de réconciliation. Le Président Trump prévoit des discussions avec les dirigeants russes et ukrainiens.…

AI Compliance Standards, AI Legislation Updates, AI Regulation, AI Risk Management, EU AI Act ComplianceMay 21, 2025

Binding European Union United States of America

Summary:La loi sur l'intelligence artificielle de l'Union Européenne (UE) est en train de transformer le paysage réglementaire pour le développement et le déploiement de l'IA. Avec une mise en œuvre…

AI Accountability, AI Accountability Frameworks, AI Compliance Standards, AI Policy Frameworks, AI RegulationMay 21, 2025

M	T	W	T	F	S	S
1	2	3	4	5	6	7
8	9	10	11	12	13	14
15	16	17	18	19	20	21
22	23	24	25	26	27	28
29	30	31