EU AI Act Compliance – Page 7

EU Guidance Clarifies Overlap Between AI Act and Medtech Regulations

Summary:L'Union européenne a publié des lignes directrices pour aider les fabricants de dispositifs à naviguer dans le chevauchement réglementaire entre les réglementations sur les dispositifs médicaux et l'Acte sur l'intelligence…

AI Compliance Standards, AI Regulation, AI Risk Management, EU AI Act Compliance, Risk-Based Classification of AI SystemsJune 25, 2025

Non Binding United States of America

Senate Proposal to Freeze State-Level AI Regulations Presents Legal and Ethical Dilemmas

Summary:Le leader républicain au Sénat, John Thune, soutient une pause sur les régulations étatiques de l'IA, insistant sur l'importance de ne pas entraver l'innovation. Alors que les États avancent sur…

AI Accountability Frameworks, AI Compliance Standards, AI Regulation, AI Risk Management, EU AI Act ComplianceJune 25, 2025

Binding United States of America

AI Company Anthropic Wins Landmark Fair Use Case Over Copyrighted Books

Summary:Un juge fédéral américain a statué en faveur de la société d'IA Anthropic, permettant l'entraînement de son chatbot Claude avec des livres protégés par des droits d'auteur sans autorisation. Cette…

AI Accountability Frameworks, AI Compliance Standards, AI Policy Frameworks, AI Regulation, EU AI Act ComplianceJune 25, 2025

Binding European Union

Summary:La loi sur les données de l'UE, entrant en vigueur le 12 septembre 2025, assure l'accès et le partage des données générées par des dispositifs connectés, au détriment du contrôle…

AI Compliance Standards, AI Regulation, AI Risk Management, Data Privacy in AI, EU AI Act ComplianceJune 25, 2025

Binding United States of America

Proposed Federal Pause in State-Level AI Regulation Sparks Debate

Summary:Le projet de loi "One Big Beautiful Bill Act", récemment adopté par la Chambre des représentants des États-Unis, inclut une disposition prévoyant une "pause temporaire" de 10 ans sur la…

AI Compliance Standards, AI Regulation, AI Risk Management, Ethical AI, EU AI Act ComplianceJune 25, 2025

Binding European Union United States of America

Senate Advances Plan for 10-Year Moratorium on State AI Regulation

Summary:Le Sénat américain se rapproche de l'adoption d'un moratoire de 10 ans sur la réglementation de l'IA au niveau des États. Ce moratoire, favorisé par un processus de réconciliation budgétaire,…

AI Accountability Frameworks, AI Compliance Standards, AI Legislation Updates, AI Regulation, EU AI Act ComplianceJune 24, 2025

Non Binding

MHRA’s AI Airlock Programme: Balancing Innovation with Regulatory Oversight in Healthcare

Summary:La MHRA a lancé la deuxième session de son programme AI Airlock, financé à hauteur d'1 million de livres, visant à tester la réglementation des dispositifs médicaux alimentés par l'IA.…

AI Compliance Standards, AI Regulation, AI Risk Management, EU AI Act Compliance, Regulatory Sandboxes for AIJune 23, 2025

Non Binding

MHRA Expands AI Airlock to Foster Safe Development of AI-Powered Medical Devices

Summary:La MHRA a ouvert les candidatures pour la deuxième phase de son programme AI Airlock, soutenu par 1 million de livres. Ce programme permet aux entreprises de collaborer avec les…

AI Compliance Standards, AI Regulation, AI Risk Management, EU AI Act Compliance, Regulatory Sandboxes for AIJune 23, 2025

Non Binding

MHRA’s AI Airlock Programme Expands Innovative Testing for AI-driven Medical Devices

Summary:Le programme AI Airlock de la MHRA a ouvert ses candidatures pour une deuxième phase, avec un financement de 1 million de livres pour tester des dispositifs médicaux basés sur…

AI Accountability, AI Accountability Frameworks, AI Compliance Standards, EU AI Act Compliance, Regulatory Sandboxes for AIJune 23, 2025

Binding United States of America

Senate Clash Over AI Regulation Moratorium Sparks Debate

Summary:Le Sénat a permis l'inclusion d'un moratoire de 10 ans sur l'application des lois locales et étatiques sur l'intelligence artificielle dans un projet de loi majeur, suscitant des divergences au…

AI Compliance Standards, AI Policy Frameworks, AI Regulation, EU AI Act Compliance, Generative AI RegulationJune 23, 2025

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